Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025P01597

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 décembre 2025 5ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01315 SAS ASSO FRANCE N° RG : 2025P01597 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SAS [I] prise en la personne de Me [O] [I] DEBITEUR SAS ASSO FRANCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 302210661 2015 B 5947 Représentant légal : M. [P] [R] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audi […] ciété n'arrive plus à décrocher des marchés et compte tenu du passif, le dirigeant estime que la situation de la société est irrémédiablement compromise. Le débiteur déclare être en état de cessation des paiements depuis le 31 octobre 2025. Le débiteur confirme la liquidation judiciaire. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 juin 2024 (URSSAF, fournisseurs plus TVA) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ASSO FRANCE, Fixe provisoirement au 10 juin 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SAS [I] prise en la personne de Me [O] [I], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser