Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025P01626
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01626
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01626 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO contre SARL OS ENTREPRISES DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me [F] [D] [U] [Adresse 2] et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3] DEFENDEUR SARL OS ENTREPRISES [Adresse 4] RCS CRETEIL : 838484061 2018 B 2040 Représentant légal : M. [H] [S] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.