Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025P01637
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01637
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01637 SAS METZGER FRERES contre SAS FRANCE GOURMET PRESTIGE DEMANDEUR SAS METZGER FRERES [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FRANCE GOURMET PRESTIGE [Adresse 3] RCS CRETEIL : 912188802 2024 B 4440 Représentant légal : M. [X] [E] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.