Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2025, n° 2025R00246

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Nous relevons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, que le litige nécessite notamment l'analyse des relations contractuelles entre les parties, de l'état d'avancement des prestations et des pièces produites ; analyse qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge des référés et constitue une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de la SAS SOLSTICE AUTOMATION. Nous rejetterons la demande formulée au titre de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, la partie demanderesse ne justifiant d'aucune urgence à statuer sur le fond Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toute autre demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la partie demanderesse. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont TVA 20%. Nous avons signé avec le Greffier.