Tribunal de commerce de Créteil, 2 juillet 2025, n° 2025R00315

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment du décompte, des 36 contrats de location, des conditions générales de location signées, de la lettre du 6 mars 2025 mettant en demeure la partie défenderesse de régler la somme de 134.247,16€ et de restituer le matéri […] e une somme de 14.640,00€ nous lui accorderons la somme telle que sollicitée. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Constatons à la date du 6 mars 2025, la résiliation des 36 contrats de location ci-après mentionnés. Ordonnons la restitution à la partie demanderesse des meubles ci-dessous désignés et l'autoriserons à appréhender lesdits meubles en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur en cas de non restitution dans les 15 jours de la signification de la présente décision. […] Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL MODULAIRES [Localité 2] à la SAS ALLOMAT, de la somme de 101.113,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025. Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL MODULAIRES [Localité 2] à la SAS ALLOMAT, de la somme de 6.032,32 euros au titre de la clause pénale de 5%. DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL MODULAIRES [Localité 2] à la SAS ALLOMAT, de la somme de 14.640,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. Rejetons toutes autres demandes y compris celle relative à l'indemnité d'immobilisation et l'astreinte Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%. Nous avons signé avec le Greffier.