Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025R00459

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment du contrat de prêt en date du 11 septembre 2018, du tableau d'amortissement, des actes de cautionnement régularisés le 31 juillet 2018 par Madame [H] [V], Madame [G] [K] épouse [C], Madame [E] [V] et Monsieur [X] [V], des lettres d'information adressées aux […] nous dirons qu'il y a lieu de condamner solidairement les parties défenderesses à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL la somme de 1.865,36€, avec les intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 18 juillet 2025, date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Condamnons solidairement, par provision, la SARL LES COPAINS, Mme [H] [V], Mme [G] [K] EPOUSE [C], M. [E] [V] et M. [X] [V] à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, la somme de 1.865,36 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 18 juillet 2025. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Condamnons solidairement la SARL LES COPAINS, Mme [H] [V], Mme [G] [K] EPOUSE [C], M. [E] [V] et M. [X] [V] au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. Rejetons toutes autres demandes. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%. Nous avons signé avec le Greffier.