Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026L00338

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 mars 2026 4ème Chambre N° PCL: 2025J01383 SASU MAR N° RG: 2026L00338 Juge-commissaire: M. [H] [C] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SASU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 977794437 2023 B 5429 Représentant légal : M. [B] [F] [G] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 25 fé […] ire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Le dirigeant ne s'est jamais manifesté, les convocations adressées sont revenues avec la mention «NPAI ». Le commissaire de justice a délivré un procès-verbal de carence. Selon l'URSSAF, il y aurait 9 salariés. Il existe 3 inscriptions prises par l'URSSAF pour un montant de 350.000,00€. La société SASU MAR n'a jamais déposé ses comptes. Le passif déclaré (social et fiscal) est de 422.525,41€. Le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport. Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU MAR, Maintient : M. [H] [C], juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonctio