Tribunal de commerce de Créteil, 25 février 2026, n° 2026L00402
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 25 février 2026
- Numéro
- 2026L00402
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 25 février 2026 : * la SARL VAMC qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Shérazade TRABELSI CHOULI, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le juge commissaire […] iaire indique que l'entreprise a les moyens de financer la période d'observation et que sa rentabilité est bonne ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire annonce un passif conséquent de 2.400.000,00€ déclaré ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le dirigeant indique avoir de bonnes perspectives pour pouvoir présenter un plan rapidement afin de pouvoir garder les contrats. Des chantiers sont en cours pour un montant de 9.000.000,00€, selon le dirigeant qui sollicite la poursuite de la période d'observation. Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 17 juin 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL VAMC jusqu'au 17 juin 2026, 2 Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 10 juin 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. [J] [N], Juge commissaire, La SELARL JSA, Mandataire judiciaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire, La SELAS [X] [B] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire. La minute
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 10 mars 2026, n° 2025F00427
- Tribunal de commerce de Créteil, 10 mars 2026, n° 2025F01853
- Tribunal de commerce de Créteil, 10 mars 2026, n° 2025F01855
- Tribunal de commerce de Créteil, 10 mars 2026, n° 2025F01857
- Tribunal de commerce de Créteil, 10 mars 2026, n° 2025F01577
- Tribunal de commerce de Créteil, 10 mars 2026, n° 2025F01858
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.