Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2026L00785
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026L00785
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une procédure de recouvrement contentieuse est en cours. Par ailleurs il a été porté à la connaissance du liquidateur d'un dépôt de plainte de la part du dirigeant et associé de droit pour usurpation d'identité et reste à ce jour dans l'attente d'un retour sur cette situation. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 29 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU OJ CONCEPT RENOVATION pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 29 mai 2028. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.