Tribunal de commerce de Créteil, 8 avril 2026, n° 2026L00867
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026L00867
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [K], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026 : * la SASU [O] SECURITE a comparu par son représentant légal, assisté de Me Kemza CHAOUICHE, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le ministère public a été avis […] oir résoudre le contentieux au fond qui pourrait permettre d'apurer une partie du passif, mais émet un avis réservé sur la « survie » de l'entreprise. Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 1,2M€ dont 55% de social d'où les difficultés rencontrées pour obtenir les attestations de vigilance. La société a 3 salariés en moins depuis le début de la procédure. Le mandataire judiciaire n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation mais est réservé sur la capacité de la société SASU [O] SECURITE à présenter un plan de redressement. Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SASU [O] SECURITE jusqu'au 28 juillet 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 21 juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Vincent MIGLIORE, Juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [X], Mandataire judiciaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [K], Administrateur judiciaire, La SCP [U] [Y] [J] [V] [G] [I] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit q
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2026, n° 2026P00694
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2026, n° 2026P00525
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2026, n° 2026P00690
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2026, n° 2026L01637
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2026, n° 2026P00353
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2026, n° 2026L01635
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.