Tribunal de commerce de Créteil, 15 avril 2026, n° 2026L00936

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
15 avril 2026
Numéro
2026L00936

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 avril 2026 5ème Chambre N° PCL: 2025J01148 SAS AB FISH N° RG: 2026L00936 Juge-commissaire: M. [V] [Q] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [L] DEBITEUR SAS AB FISH [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 522598945 2010 B 2322 Représentant légal : M. [B] [X] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Juliette VERNHES Avocate Cabinet [Localité 3] [Adresse 3] COMPO […] alable n'a pas abouti, augmentant la méfiance et la défiance des organismes financiers. La dette est trop importante par rapport à l'activité en baisse constante. Il n'est plus possible de maintenir l'activité avec un seul salarié. L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le dirigeant s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire indique des créances postérieures de 19K€ (URSSAF) et un passif de 1260K€ ; il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS AB FISH, Maintient : M. [V] [Q], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [L], comme liquidateur, Maintient SELARL EMME [N]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.