Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2026, n° 2026L00939

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
22 avril 2026
Numéro
2026L00939

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre N° PCL: 2026J00204 SASU AUTO SHINE N° RG: 2026L00939 Juge-commissaire: Mme [Y] [C] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [Q] DEBITEUR SASU AUTO SHINE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 919048132 2022 B 6481 Représentant légal : M. [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée cont […] pas coopéré avec les organes de la procédure. Les pièces comptables, le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ainsi que l'attestation d'assurance n'ont pas été déposés. il existe une créance locative d'un montant de 30.000,00€ et la société SASU AUTO SHINE a été expulsée des locaux qu'elle occupait. Le passif s'élève à 52.259,00€. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions du rapport de l'administrateur judiciaire. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU AUTO SHINE, Maintient : Mme [Y] [C], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [Q], comme liquidateur, Constate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.