Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026L01015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er avril 2026 5ème Chambre N° PCL: 2025J01355 SAS 01 TECHNOLOGIES N° RG: 2026L01015 Juge-commissaire : M. [K] [S] Administrateur judiciaire: SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [P] [G] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [A] DEBITEUR SAS 01 TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 438291502 2025 B 9454 Représentant légal : Mme [I] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me Michel AZOULAY [Ad […] : - Mme [L] [I], Présidente de la SAS 01 TECHNOLOGIES, assistée de Me Michel AZOULAY, avocat, M. [M] [D], représentant des salariés, * la SELARL [W] [O] prise en la personne de Me [P] [G], administrateur judiciaire, * la SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [A], Mandataire judiciaire, En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-Procureur de la République. Il ressort des renseignements recueillis en chambre du conseil que : La société débitrice, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'associent pour solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, à l'issue de l'adoption du plan de cession. Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de LA SAS 01 TECHNOLOGIES, Maintient : M. [K] [S], juge commissaire, LA SELARL [W] [O] prise en la personne de Maître [P] [G], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu' à la régularisation des actes de cession. Nomme