Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2026, n° 2026L01017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 4ème Chambre N° PCL: 2025J00438 SAS MORATAL N° RG: 2026L01017 Juge-commissaire: M. [X] [P] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [F] [S] [M] DEBITEUR SAS MORATAL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 394186357 1994 B 610 Représentant légal : SARL ORGANICS (EN LJ) REPRESENTÉE PAR M.[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] comparant par Me Jeffrey NETRY Avocat [Adresse […] udiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire annonce un passif vérifié de 841.524,94€, aucun plan de redressement n'a été proposé et aucun résultat d'exploitation n' a été présenté durant la période d'observation ; il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire. Le dirigeant indique l'absence de dettes de procédure, un changement d'expert-comptable et un chiffre d'affaires sur 12 mois de 700.000,00€ en 2025. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant durant la période d'observation. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS MORATAL, Maintient : M. [X] [P], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, Me [F] [S] [M], comme liquidateur, Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux f