Tribunal de commerce de Créteil, 18 février 2026, n° 2026P00078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 février 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00225 [E] [Q] [Z], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[Z] contre SARL GRACE SERVICES N° RG: 2026P00078 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [A] [W] DEMANDEUR [E] [Q] [Z], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[Z] [Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] et par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR SARL […] Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL GRACE SERVICES, Fixe provisoirement au 18 août 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [A] [W], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à SARL MJL prise en la personne de Me [A] [W], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire pr