Tribunal de commerce de Créteil, 8 avril 2026, n° 2026P00084
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026P00084
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00406 URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [T] [Localité 1] SARLU RGB RENOVATION GENERALE DU BATIMENT N° RG : 2026P00084 Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [O] [L] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [T] [Adresse 1] comparant par M. [R] DEFENDEUR SARLU RGB RENOVATION GENERALE DU BATIMENT [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 482899275 2009 B 1676 Représentant légal […] dirigeant indique à l'audience qu'il n'a aucune visibilité sur les chantiers en cours et sollicite un redressement judiciaire pour finaliser les chantiers en cours. Que le dirigeant sollicite une poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois afin de pouvoir recouvrir les créances clients et réduire le passif ; qu'il modifie sa demande de redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 1 er juillet 2026, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 8 octobre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU RGB RENOVATION GENERALE DU BATIMENT et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Victor ABERGEL, juge commissaire. La SARL MJL prise en la personne de M
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.