Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2026, n° 2026P00092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 février 2026 5ème chambre N° AFFAIRE : 2026J00166 SARL [Q] TRAITEUR N° RG : 2026P00092 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [D] DEBITEUR SARL [Q] TRAITEUR [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 514413731 2009 B 3362 Représentant légal : M. [P], [W] [Q] [Adresse 2] comparant par Me Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Déb […] r serait dues à une baisse d'activité depuis 2020. Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements. Que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 décembre 2025 et sollicite la liquidation. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 septembre 2025 date à laquelle: * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales (première dette URSSAF). * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le 30 décembre 2025). Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Q] TRAITEUR, Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [D], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fin