Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2026, n° 2026P00096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 février 2026 5ème chambre N° AFFAIRE : 2026J00169 SASU BEDOYABAT N° RG : 2026P00096 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [Y] DEBITEUR SASU BEDOYABAT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 950844829 2023 B 2781 Représentant légal : M. [Z] [J] [E] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture d […] pour un actif disponible apparemment nul. Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les salaires ont été payés mais que la société SASU BEDOYABAT est dans l'incapacité de faire face à ses charges, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 septembre 2025 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité à fin décembre 2025. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU BEDOYABAT, Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [Y], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fi