Tribunal de commerce de Créteil, 11 février 2026, n° 2026P00104
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2026P00104
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 février 2026 5ème Chambre N° RG: 2026P00104 URSSAF d'Ile de France - Mme [L] [F] contre SASU KAZ SOLUTION DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [L] [F] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU KAZ SOLUTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 832420822 2017 B 5504 Représentant légal : M. [O], [S] [T] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. François BROUARD, M. Christoph
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.