Tribunal de commerce de Créteil, 11 février 2026, n° 2026P00118

Juridiction: Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation: Chambre 05
Date: 11 février 2026
Numéro: 2026P00118

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 février 2026 5ème Chambre N° RG: 2026P00118 URSSAF d'Ile de France - Mme [Y] [L] contre M. [F] [N] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Y] [L] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR M. [F] [N] [Adresse 2] REPERTOIRE SIRENE : 530626845 2026 F 50006 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. François BROUARD, M. Christophe PEILLON, juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.