Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2026P00118

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00380 URSSAF d'Ile de France - Mme [Q] [U] [Localité 1] M. [V] [J] N° RG : 2026P00118 Juge-commissaire : M. [O] [Z] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [I] [E] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Q] [U] [Adresse 1] comparant par M. [M] DEFENDEUR M. [V] [J] [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 530626845 Domicile : [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradicto […] quelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats, du rapport d'enquête et des renseignements dont dispose le tribunal : Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas d'autres dettes que l'URSSAF ; qu'il est toujours en activité qui devrait lui permettre d'assumer un plan de redressement, Que la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [V] [J]. Fixe provisoirement au 25 septembre 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [O] [Z], Juge commissaire. La SARL MJL prise en la personne de Me [I] [E], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELAS [P] [K] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire