Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2026P00267

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
25 mars 2026
Numéro
2026P00267

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00358 SARL GAK LOCATIONS N° RG : 2026P00267 Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [E] DEBITEUR SARL GAK LOCATIONS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 791725542 2013 B 1170 Représentant légal : M. Romain GOUNEL [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise e […] salaire de l'apprenti n'est pas réglé depuis le mois de janvier 2026, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 octobre 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de janvier 2026). Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL GAK LOCATIONS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Victor ABERGEL, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [E], liquida
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.