Tribunal de commerce de Créteil, 8 avril 2026, n° 2026P00329

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème chambre N° AFFAIRE : 2026J00422 SARL SOL 3000 N° RG : 2026P00329 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : Me Alain François SOUCHON DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 949772693 2023 B 5323 Représentant légal : Mme [Y] [B] [Adresse 2] comparant par Me DAN BISMUTH [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'au […] ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL SOL 3000 n'a plus d'activité depuis le mois de décembre 2025, Que la société SARL SOL 3000 a subi la perte de cinq clients, dont 4 sont en liquidation judiciaire, représentant ¼ du chiffre d'affaires, Que la société SARL SOL 3000 n'a plus de salariés, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SOL 3000, Fixe provisoirement au 8 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, Me [N] [E] [X], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [V] [Q] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 62