Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2026, n° 2026P00395

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème chambre N° AFFAIRE : 2026J00469 SAS CHRISANGE PARIS N° RG : 2026P00395 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [Z] [D] DEBITEUR SAS CHRISANGE PARIS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 918114174 2022 B 5897 Représentant légal : M. [Adresse 2] Christian [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats […] imé à 56.799,00€ pour un actif disponible apparemment nul Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS CHRISANGE PARIS a cessé son activité depuis le 28 février 2026. Que les salaires ne sont plus payés. Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CHRISANGE PARIS, Fixe provisoirement au 22 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, SARL MJL prise en la personne de Me [Z] [D], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réalis