Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026R00112

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment du contrat d'adhésion du 15 janvier 2008 signé par la société LA TULIPE, des conditions générales de vente signées, du relevé de compte, des 4 factures du 31 décembre 2025, ainsi que de la lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2026 faisant suite à des relances restées vaines, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 27.112,35€, avec les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture. Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 160,00€ pour 4 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Condamnons, par provision, la SARLU LA TULIPE à payer à la SA MECARUNGIS SOCIETE INFORMATIQUE DE GROSSISTES EN PRODUITS AGRO ALIMENTAIRES, la somme de 27.112,35 euros, outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture. Condamnons, par provision, la SARLU LA TULIPE à payer à la SA MECARUNGIS SOCIETE INFORMATIQUE DE GROSSISTES EN PRODUITS AGRO ALIMENTAIRES, la somme de 160,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. Rejetons toutes a