Tribunal de commerce de Fort-de-France, 4 juillet 2025, n° 2022J02632

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'action à l'encontre de la SA [Localité 2] La SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS se désiste de son action à l'encontre de la SA [Localité 2], n'ayant aucune demande à formuler, celle-ci sollicitant le rejet des demandes en l'absence de lien contractuel. Il conviendra donc de constater ce désistement d'action. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constit […] tiré de la garantie des vices cachés, le premier moyen rejeté étant plus favorable. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Au regard de ce qui précède, la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS a bien subi des défauts sur le véhicule litigieux. Même s'ils ont été réparés, rien ne démontre qu'elle a agi de manière abusive en sollicitant la justice. Aussi, il y aura lieu de rejeter la demande de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN sur ce point. Sur les demandes accessoires La SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS, partie succombante, sera condamnée aux dépens. L'équité commande de condamner la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS à payer à la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN et la SNC GUARANA 359 la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de la SA SOMAFI-SOGAFI, étant pris en compte l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 8 mai 2022. Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature et de l'ancienneté de l'affaire, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; CONSTATE le désistement d'action de la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS à l'encontre de la SA [Localité 2] ; DECLARE irrecevable l'action de la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS à l'encontre de la SNC GUARANA 359 ; DECLARE recevable l'action de la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN ; REJETTE les demandes de la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; CONDAMNE la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS à payer à la SNC GUARANA 359 la somme de 2 000 euros au