Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 juin 2025, n° 2023J00026
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2023J00026
Extrait : motifs et dispositif
EXPOSÉ DU LITIGE, Vu la réouverture des débats en date du 6 septembre 2024, Il ressort que la demanderesse ne justifie avoir procédé ni à la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire des sociétés SARL AUTO [Localité 1] INVESTISSEMENTS et SARL AUTO [Localité 1] RESEAU, ni avoir mis en cause les organes des procédures collectives ouvertes à l'égard de ces deux sociétés, l'instance demeurant interrompue. Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Nous, Sébastien CARPENTIER, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant publiquement par décision contradictoire non susceptible de recours, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire,
DISPOSITIF : ORDONNONS la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2023J00026 opposant la SARL LOC AUTO MARTINIQUE. à AUTO [Localité 1] INVESTISSEMENTS (SARL), AUTO [Localité 1] RESEAU (SARL), AUTO [Localité 1] (SAS), la SELARL BCM en la personne de Maître [F] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS AUTO [Localité 1] et La SELARL [Localité 3] [N] [S] en la personne de Maître [K] [T] en qualité de mandataire liquidateur ; DISONS qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours ; DISONS que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, sur conclusions motivées en fait et en droit de remise au rôle et sur justification de leur notification régulière préalable à
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.