Tribunal de commerce de Fort-de-France, 4 juillet 2025, n° 2023J02699

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de mise en cause des autres cautions Ce point ayant déjà été tranché par le jugement du 31 octobre 2024 du tribunal de céans, il n'y aura pas lieu d'y répondre. Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement Les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ne sont pas applicables puisque abrogées à compter du 1 er juillet 2016. L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription de l'acte […] res de la SAS 2GJP notamment en l'absence de l'information des premiers incidents de payer. Or, le non-respect de cette information est sanctionné par la déchéance des intérêts, ce qui a été ordonné ci-avant. Dès lors, le défendeur échoue à faire la démonstration du manquement de la banque au titre de l'obligation de conseil et le devoir de mise en garde lors de la conclusion de l'acte de cautionnement. Sa demande sera rejetée sur ce point. Sur la capitalisation des intérêts Il n'y aura pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au regard de la déchéance du droit aux intérêts prononcée. Sur les demandes accessoires Messieurs [H] [I] et [N] [V], parties succombantes, seront condamnés aux dépens. L'équité commande de condamner in solidum Messieurs [H] [I] et [N] [V] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de soutien de la demande par des moyens opérants, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; REJETTE les demandes de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [H] [I] ; DECHOIT la BRED BANQUE POPULAIRE de son droit aux intérêts et pénalités échus entre la date de la première information et celle à laquelle Monsieur [H] [I] en a été informé ; CONDAMNE Monsieur [H] [I] ès qualité de caution solidaire de la SAS 2GJP à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 14 278,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023 au titre du prêt professionnel n°06469345 du 5 octobre 2017 ; CONDAMNE Monsieur [N] [V] ès qu