Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 avril 2026, n° 2023J04484

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen tiré de la prescription : L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'article 2241 du même code énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridictio […] e un décompte des sommes dues au titre du contrat de prêt, expurgée des intérêts et pénalités de retard échus entre le 31 mars 2010, date de la première information annuelle non justifiée, et le 10 avril 2018, date du placement de la SARL NORDY, débitrice principale, sous le régime du redressement judiciaire, cette situation étant de nature à justifier la prise de conscience de la caution sur la situation débitrice de la société cautionnée ; Que dès lors qu'il n'a pas été apporté de réponse sur ce point à l'audience du 10 février 2026, il conviendra d'ordonner la réouverture des débats ; Que l'affaire sera donc réexaminée à l'audience de plaidoirie du 19 mai 2026 à 15 heures. Que dans l'intervalle, les parties pourront s'échanger pièces et nouvelles conclusions jusqu'à cette nouvelle audience de plaidoirie, étant souligné qu'à cette audience de plaidoirie, aucune demande de renvoi ne sera acceptée, sauf pour motif exceptionnel dûment justifié ; Que dans cette attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties non tranchées à ce jour, les dépens étant réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DÉCLARE recevable l'action en recouvrement intentée par la société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE à l'encontre de Monsieur [I], en sa qualité de caution solidaire de la SARL NORDY ; CONSTATE que la déclaration de créance effectuée le 04 juin 2018 dans le cadre de la procédure de redressement de la SARL NORDY, et réitérée au passif de la liquidation, suite à conversion, le 14 décembre 2018, par la société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, est