Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2024F16421

SUR CE, Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOCI en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Vu le rapport du juge-commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société SAS MARTINIQUE REHABILITATION OPERATEUR SOC : - activité Réhabilitation et construction de bâtiments mission d'opérateur social du logement en effectuant des opérations d'assistance en maître d'oeuvre pour le compte de bénéficiaire des aides à l'amélioration de l'habitat et des aides aux logements évolutifs sociaux, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés F