Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 juillet 2025, n° 2024J07416

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le montant de la créance : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 du même code prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que la CCM [Localité 1] entend voir Monsieur [Y] [G] lui payer, es-qualité de caution solidaire de la société ECO ENERGIE, la somme de 9.918,75 € […] qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour le défendeur une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] les sommes suivantes : * 9.918,75 euros au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la SARL ECO ENERGIE, liquidée par jugement de ce tribunal du 05 octobre 2023, et ce avec intérêt légal à compter du 15 décembre 2023, date de présentation de la mise en demeure de payer ; * 1.000,00 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire