Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 juillet 2025, n° 2024J12927

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce qu'à la suite de l'octroi du contrat de crédit-bail par la SA BRED COFILEASE, la société M. [Q] a cessé d'honorer ses obligations à son égard en dépit des stipul […] à supporter les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour la défenderesse une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que la résiliation du contrat de crédit-bail est acquise suivant le courrier du 12 juin 2023 ; CONDAMNE la SAS M. [Q] payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes : * 7.308,74 euros au titre du solde du crédit-bail majorée des intérêts au taux légal, à compter du 06 mars 2023, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement * 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; ORDONNE à la SAS M. [Q] ou tout autre détenteur de son chef de restituer la SA BRED COFILEASE le véhicule de marque VOLKSWAGEN AMAR