Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 avril 2026, n° 2024J16431

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du tribunal de céans : Attendu qu'aux termes de ses conclusions datées du 18 février 2025, la société ETPB, telle qu'assignée le 28 novembre 2024 par la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, soulève deux exceptions d'incompétence au motif que, d'une part, le tribunal de céans ne peut statuer sur des demandes formées devant le « Président » du tribunal mixte de commerce, et d'autre part que les demandes ont été formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 […] er les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour la société défenderesse une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, SE DÉCLARE territorialement et matériellement compétent pour connaître de la présente affaire ; ENJOINT à la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT de s'affilier formellement avec effet au 1 er janvier 2022 et de remettre à ce titre à l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES son bulletin d'adhésion dûment complété et signé ; CONDAMNE la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT à payer à l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES les sommes suivantes, arrêtées au 30 décembre 20