Tribunal de commerce de Fort-de-France, 1 juillet 2025, n° 2025F06996
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025F06996
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas au [R] [L] [A] de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 01/09/2025 inclus ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, CONSTATE la comparution du [R] [L] [A], PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [R] [L] [A] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 810133876, MAINTIENT Madame [U] [Z] en qualité de juge-commissaire, AUTORISE la poursuite de l'activité du [R] [L] [A] jusqu'au 01/09/2025; MAINTIENT la SELARL [G] en la personne de Maître [V] [B], administrateur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.