Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 septembre 2025, n° 2025F09301
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025F09301
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 03/09/2025 et ce jusqu'au 03/03/2026 ; Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société SARL MI BEL SERVICES jusqu'au 03/03/2026 ; Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce, AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société SARL MI BEL SERVICES, Adresse: [Adresse 2], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 529695793, Assisté(e) de la SELARL [H] prise en la personne de Me [E] [P], administrateur judiciaire, A compter du 03/09/2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.