Tribunal de commerce de Fort-de-France, 9 octobre 2025, n° 2025F11093

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société SAS CAP VERT ANTILLES se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société SAS CAP VERT ANTILLES est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société SAS CAP VERT ANTILLES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société CAP VERT ANTILLES SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Gestion et entretien d'espaces verts, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 808240014, FI