Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 septembre 2025, n° 2025F11332
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025F11332
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de M. [N] [B], [K], [F] justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 24/09/2025, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de M. [N] [B], [K] [F], Activité : Travaux publics travaux de maçonnerie location de matériels de transport de fournitures et matériaux de chantier location d'engins de chantier, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 538523325, À l'audie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.