Tribunal de commerce de Fort-de-France, 1 juillet 2025, n° 2025F11350

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
1 juillet 2025
Numéro
2025F11350

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/07/2025 ; FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société APETILES 972 SA, Activité : Autres services de restauration, Adresse : [Adresse 1], Immetriculée eu PCS acus le numére 451580815 Immatriculée au RCS sous le numéro 451580815, À l'audience du 20/10/2025 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la pré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.