Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 juin 2025, n° 2025F11437

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
16 juin 2025
Numéro
2025F11437

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Il ressort du rapport de la SELARL [D] en la personne de Maître [M] [E], administrateur judiciaire et des informations recueillies par le tribunal suite au plan de cession, le redressement à l'égard de la SAS COCO MANGO est manifestement impossible, l'acte de cession a été dûment régularisé le 10/06/2025, le prix de cession ayant été payé, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, CONSTATE la comparution de la société SAS COCO MANGO, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SAS COCO MANGO [Adresse 1] RCS [Localité 1] 904681038, MAINTIENT Monsieur [I] [Y] en qualité de juge-commissaire, NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [U] [B] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT la SCP SEILHAN SILLON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.