Tribunal de commerce de Fort-de-France, 17 juillet 2025, n° 2025F11452
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 17 juillet 2025
- Numéro
- 2025F11452
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TIP TOP SAS.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce, Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Sur avis du juge-commissaire, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 05/11/2025 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 13 novembre 2025, n° 2025F11789
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 13 novembre 2025, n° 2025F11462
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 13 novembre 2025, n° 2025F12011
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 12 novembre 2025, n° 2024F12499
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 12 novembre 2025, n° 2024F17041
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 12 novembre 2025, n° 2024F05482
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.