Tribunal de commerce de Fort-de-France, 12 août 2025, n° 2025F11527

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société CREATIV HAIR STUDIO PLUS SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que, selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code […] rticle D.641-10 du Code de commerce ; Attendu en l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur en chambre du conseil et dans sa déclaration de cessation des paiements, le Tribunal constate que l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier dans son actif et ne dépasse pas les deux autres critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10, al. I du Code de commerce, à savoir que son chiffre d'affaires hors taxes n'est pas supérieur à 750.000,00 EUR et que son nombre de salariés n'atteint pas plus de 5 ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CREATIV HAIR STUDIO PLUS SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société CREATIV HAIR STUDIO PLUS SARL, Adresse : [Adresse 2], Activité : Coiffure mixte, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 495344558, FIXE au 12/02/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur