Tribunal de commerce de Fort-de-France, 1 juillet 2025, n° 2025F11571

SUR CE, Selon l'article L.620-1 du Code de Commerce, " il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements". En l'espèce, la SAS AUX DELICES ANTILLAISES déclara avoir un passif échu de 136 870,96 euros et un actif de 159 100,00 euros composé d'éléments mobiliers et immobiliers et de créances clients pour un montant de 52 075 euros. Il résulte des débats à l'audience ainsi que de l'examen des pièces versées au dossier que la société AUX DÉLICES ANTILLAISES SAS est en état de cessation des paiements, et que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne sont pas réunies. Le représentant légal de la société AUX DÉLICES ANTILLAISES SAS a déclaré à l'audience transformer sa demande de sauvegarde au profit d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire. La société AUX DELICES ANTILLAISES SAS est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société AUX DELICES ANTILLAISES SAS Adresse : [Adresse 1] Activité : Vente de patisseries - boissons non alcoolisées - plats à emporter. Sandwichs, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN804670503, OUVRE