Tribunal de commerce de Fort-de-France, 1 juillet 2025, n° 2025F11606
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025F11606
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible d'un montant de 173 741 euros avec son actif disponible d'un montant de 128 709 euros ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société [K] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [K] SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [K] SAS Adresse : [Adresse 2], Activité : Toutes opérations de négoce de produits marchandises denrées matériels et matériaux, Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 484151501, FIXE provisoirem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.