Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 décembre 2025, n° 2025F11672

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [N] [J] que la SAS ANGELITE PEINTURE SASU dispose d'un actif nul et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 4 911, 40 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Madame [F] [I], présidente de la SAS ANGELITE PEINTURE SASU s'est présentée au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire précise dans son rapport que la société poursuit son activité, notamment à travers un chantier en cours, et, au regard du faible montant du passif, préconise la mise en œuvre d'un redressement judiciaire. Au regard des conclusions de l'enquête, le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société ANGELITE PEINTURE SASU SAS, Adresse : [Adresse 2] [Localité 1], Activité : Travaux de peinture et décoration et tous activités connexes. Achat et vente de produits et matériaux de peinture, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 890211022, OUVRE une période d'ob