Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 décembre 2025, n° 2025F11688

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de modification du plan de redressement L'article L.626-26 du code de commerce dispose que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du […] ion du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée. » En l'espèce, la SARL C2C sollicite le report du paiement du dividende de l'année 2025 à échéance du 6 juillet 2025 sur les années suivantes, suivant le pourcentage prévu pour chaque futur dividende en raison de sa fermeture encontre octobre 2024 et la mi-avril 2025 et des travaux qu'elle a été contrainte de réaliser pour la remise en état de son local après avoir été victime d'actes de vandalisme lors des événements survenus en fin d'année 2024. Cette demande est soutenue par l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à cette demande. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable. Le ministère public a indiqué être favorable. Au regard de ces éléments, il apparaît être dans l'intérêt de la poursuite de l'activité et la sauvegarde des emplois de modifier le plan de redressement en faisant droit à la demande. Dans ces conditions, il y aura lieu de modifier le plan de redressement par voie de continuation de la SARL C2V tel qu'énoncé ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu les articles L.626-26 du code de commerce : AUTORISE la modification du plan de redressement de la SARL C2V adopté par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 6 juillet 2023 ; AUTORISE le paiement du dividende de l'année 2025 à échéance du 6 juillet 2025 sur les années suivantes, suivant le pourcentage prévu pour chaque futur dividende ; MAINTIENT l'intégralité des dispositions plus amples de la décision susvisée ; RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire ; O