Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 décembre 2025, n° 2025F11748

SUR CE : Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F12249 à celle inscrite sous le N°2025F11748, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL PREVENTIS FORMATION. Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [Q] [A] que la SARL PREVENTIS FORMATION ne dispose que d'un faible actif disponible et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible de 160 981,28 euros. Il est avéré que la SARL PREVENTIS FORMATION, se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Lors de l'audience, Me ARNETON indique qu'il y a des perspectives de redressement et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F12249 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025F11748, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ; Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société PREVENTIS FORMATION SARL, Adresse : [Adresse 2] [Localité 2], Activité : Formation professionnelle formation en apprentissage insertion et accompagnement des