Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2025F11822

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Madame [D] [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [D] [P] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Lors de l'audience, Madame [D] [P] indique qu'il y a trois salariés et qu'elle est favorable à la liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [D] [P] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Madame [D] [P], adresse : [Adresse 2], activité : Travaux de peinture et vitrerie, immatriculé(e) au RCS [Localité 1] sous le numéro 521662064, FIXE provisoirement au 07/04/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE M