Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23 février 2026, n° 2025F11977
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 23 février 2026
- Numéro
- 2025F11977
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/02/2026 Numéro de rôle général : 2025F11977 Numéro de Procédure collective : 2015RJ2718 Jugement de désistement d'instance ENTRE : La SELARL AJAssociés en la personne de Me [I] [V], commissaire à l'exécution du plan de la SARL [H] [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Lesly [V] DEMANDEUR ET : * SARL [H] [X] [U] RCS : 345 174 866 GALERIA [Localité 2] [Localité 3] Gérant : Monsieur [L] [W] Représentée par Maître GERMAI […] ame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/02/2026. Jugement prononcé en audience publique le 23/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé. LE TRIBUNAL, Vu la requête aux fins de résolution du plan de redressement et de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2025 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V], à l'égard de la SARL [H] [X] [U]. Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Lors de l'audience, le commissaire à l'exécution du plan, a déclaré se désister de sa demande de résolution du plan de redressement, en raison de l'exécution de virements. Le Ministère Public ne s'est pas opposé à la demande de désistement en résolution du plan du commissaire à l'exécution du plan. Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Donne acte à la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [I] [V], commissaire à l'exécution du plan de la SARL [H] [X] [U], de son désistement ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que la partie demanderesse conservera la charge des frais et des dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.