Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 décembre 2025, n° 2025F12238

SUR CE, Attendu que le liquidateur a sollicité du Tribunal qu'il veuille bien constater l'impécuniosité de la procédure de la société SARL KDIMAX POINTE DU BOUT et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux ; Attendu que Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire, a fait connaître son rapport sur cette demande ; Attendu qu'il convient de constater, conformément aux dispositions des articles L. 663.3 et R. 663.48 du Code de Commerce, l'impécuniosité de la procédure de la société SARL KDIMAX POINTE DU BOUT ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu qu'il y a lieu de dire qu'il sera alloué au liquidateur ès qualités, à titre d'indemnité, la somme de 1.500 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu la proposition de Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire, de faire application de l'article L. 663-3 du Code de Commerce, CONSTATE, conformément aux dispositions des articles L. 663.3 et R. 663.48 du Code de Commerce, l'impécuniosité de la procédure de la société SARL KDIMAX POINTE DU BOUT, FIXE à 1.500 € le montant de l'indemnité à verser à la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [A] [R] par prélèvement du fonds d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et