Tribunal de commerce de Fort-de-France, 6 janvier 2026, n° 2025F12401
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025F12401
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société ADDICTION AUTOMOBILES SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ADDICTION AUTOMOBILES SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ADDICTION AUTOMOBILES SARL Adresse : [Adresse 1], Activité : Vente automobiles et motocyclettes neuves ou d'occasion, Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 800129561, FIXE au 06/07/2024 la dat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.